Note marginale :Interdictions
43 Il est interdit :
a) d’entraver sciemment l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses attributions;
b) d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité simulant celles des fonctionnaires électoraux ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;
c) dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été révoqué ou remplacé, de ne pas remettre au directeur du scrutin ou à la personne autorisée les documents électoraux et le matériel électoral en sa possession.
- 2000, ch. 9, art. 43
- 2018, ch. 31, art. 32
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 32, en vigueur le 19 janvier 2019