Note marginale :Contributions au receveur général
434 L’agent enregistré d’un parti enregistré remet sans délai au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme égale à la valeur de la contribution reçue par le parti s’il manque le nom du donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.
- 2000, ch. 9, art. 434
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014