Note marginale :Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
439 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un document visé à l’alinéa 437(1)a) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par le paragraphe 437(2).
- 2000, ch. 9, art. 439
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014