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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 3 — Associations de circonscription › Sous-section A — Enregistrement des associations de circonscription

Enregistrement

Article 449

Note marginale :Une seule association de circonscription

 Un parti enregistré peut avoir au plus une association enregistrée par circonscription.

  • 2000, ch. 9, art. 449
  • 2014, ch. 12, art. 86
.

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.