Note marginale :Une seule association de circonscription
449 Un parti enregistré peut avoir au plus une association enregistrée par circonscription.
- 2000, ch. 9, art. 449
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 18 — Gestion financière › Section 3 — Associations de circonscription › Sous-section A — Enregistrement des associations de circonscription
Enregistrement
Note marginale :Une seule association de circonscription
449 Un parti enregistré peut avoir au plus une association enregistrée par circonscription.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
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