Note marginale :Indication de l’autorisation de l’agent de circonscription dans la publicité partisane
449.2 L’association enregistrée qui fait faire de la publicité partisane doit indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est autorisée par l’un des agents de circonscription de l’association.
- 2018, ch. 31, art. 271
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019