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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 3 — Associations de circonscription › Sous-section A — Enregistrement des associations de circonscription

Enregistrement

Article 449.2

Note marginale :Indication de l’autorisation de l’agent de circonscription dans la publicité partisane

 L’association enregistrée qui fait faire de la publicité partisane doit indiquer dans le message publicitaire que sa diffusion est autorisée par l’un des agents de circonscription de l’association.

  • 2018, ch. 31, art. 271
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.