Note marginale :Interdiction : agent financier
462 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme agent financier ou agent de circonscription d’une association enregistrée alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
Note marginale :Interdiction : vérificateur
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérificateur d’une association enregistrée alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
- 2000, ch. 9, art. 462
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014