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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 3 — Associations de circonscription › Sous-section A — Enregistrement des associations de circonscription

Modification des renseignements relatifs aux associations enregistrées

Article 464

Note marginale :Confirmation annuelle des renseignements

 Au plus tard le 31 mai de chaque année, les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :

  • a) une déclaration attestée par leur premier dirigeant confirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des associations de circonscription;

  • b) dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 463(1).

  • 2000, ch. 9, art. 464
  • 2003, ch. 19, art. 48
  • 2014, ch. 12, art. 86
  • 2018, ch. 31, art. 272
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 272, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.