Note marginale :Interdiction : dépenses en trop
476.68 (1) Il est interdit au candidat à l’investiture et à son agent financier d’engager des dépenses de course à l’investiture dont le total dépasse le plafond établi pour la circonscription au titre de l’article 476.67.
Note marginale :Interdiction d’esquiver les plafonds
(2) Il est interdit à toute personne ou entité :
- 2014, ch. 12, art. 86
- 2018, ch. 20, art. 5
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018