Note marginale :Un seul vérificateur
476.78 Les candidats à l’investiture ne peuvent avoir plus d’un vérificateur à la fois.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 18 — Gestion financière › Section 4 — Candidats à l’investiture › Sous-section B — Gestion financière des candidats à l’investiture
Compte de campagne d’investiture du candidat à l’investiture
Note marginale :Un seul vérificateur
476.78 Les candidats à l’investiture ne peuvent avoir plus d’un vérificateur à la fois.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
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