Note marginale :Précision
477.4 Sous réserve des articles 477.2 et 477.3, une personne peut être nommée à titre d’agent officiel ou de vérificateur d’un candidat même si elle est membre d’une société qui a été nommée, en conformité avec la présente loi, en tant que vérificateur :
a) soit d’un candidat dans une circonscription autre que celle du candidat pour lequel la nomination est faite;
b) soit d’un parti enregistré.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014