Note marginale :Présentation du compte détaillé
477.53 Toute personne ayant une créance sur un candidat relative à des dépenses de campagne présente un compte détaillé à l’agent officiel ou, en l’absence de celui-ci, au candidat lui-même.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014