Note marginale :Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
477.711 Il est interdit au candidat d’adresser à son agent officiel la déclaration visée à l’alinéa 477.59(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.
- 2018, ch. 31, art. 296
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019