Note marginale :Destinataires de l’excédent
477.82 L’agent officiel d’un candidat dispose de l’excédent des fonds électoraux en le cédant :
a) dans le cas d’un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti ou à l’association enregistrée du parti dans sa circonscription;
b) dans tout autre cas, au receveur général.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014