Définition de candidat
477.89 Pour l’application des articles 477.9 à 477.95, la qualité de candidat est réputée acquise dès que, selon le cas :
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 18 — Gestion financière › Section 5 — Candidats
Sous-section C — Cadeaux et autres avantages
Définition de candidat
477.89 Pour l’application des articles 477.9 à 477.95, la qualité de candidat est réputée acquise dès que, selon le cas :
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
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