Note marginale :Interdiction : déclaration fausse, trompeuse ou incomplète
477.95 Il est interdit au candidat de déposer auprès du directeur général des élections une déclaration visée au paragraphe 477.9(3) :
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par ce paragraphe.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014