Note marginale :Corrections mineures : directeur général des élections
478.86 (1) Le directeur général des élections peut apporter à tout document visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.
Note marginale :Demande de correction ou de révision par le directeur général des élections
(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’un candidat à la direction de corriger ou de réviser, dans le délai imparti, tout document visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15).
Note marginale :Délai de production de la version corrigée ou révisée
(3) Le cas échéant, l’agent financier du candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014