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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 6 — Candidats à la direction › Sous-section B — Gestion financière des candidats à la direction

Correction et révision des documents et prorogation des délais et des périodes

Article 478.921

Note marginale :Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse

 Il est interdit au candidat à la direction d’adresser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa 478.8(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.

  • 2018, ch. 31, art. 316
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.