Note marginale :Interdiction : déclaration fausse ou trompeuse
478.921 Il est interdit au candidat à la direction d’adresser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa 478.8(1)d) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle est fausse ou trompeuse.
- 2018, ch. 31, art. 316
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019