Note marginale :Destinataires de l’excédent
478.96 L’agent financier d’un candidat à la direction dispose de l’excédent des fonds de course à la direction en le cédant au parti enregistré qui tient la course à la direction ou à une association enregistrée du parti.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014