Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 56e) ou e.1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs).
- 2000, ch. 9, art. 485
- 2018, ch. 31, art. 326
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 326, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019