En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.Historique
Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
487(1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d’inscription sur une liste électorale);
b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111a), d), d.1) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale).
2000, ch. 9, art. 487
2007, ch. 21, art. 37.1
2014, ch. 12, art. 92
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
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