Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire
495.1 (1) Commet une infraction tout fournisseur de services d’appel qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction tout fournisseur de services d’appel qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).
- 2014, ch. 12, art. 96
- 2018, ch. 31, art. 334
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 334, en vigueur le 13 juin 2019