Note marginale :Présomptions — fournisseur de services d’appel
505.1 Dans le cadre d’une poursuite intentée au titre des paragraphes 495.1(1) ou (2) contre un fournisseur de services d’appel qui est un groupe — et relativement à la conclusion d’une transaction avec lui — :
a) le fournisseur de services d’appel est réputé être une personne;
b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un de ses membres dans les limites de son mandat sont réputés être une chose ou un acte faits ou omis par le fournisseur de services d’appel.
- 2014, ch. 12, art. 105
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014