Note marginale :Poursuite de tiers : responsabilité indirecte
505.3 Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un tiers au titre des paragraphes 495.2(1) ou (2), les actes ou omissions de son représentant officiel sont réputés être les actes ou omissions du tiers.
- 2014, ch. 12, art. 105
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014