Note marginale :Violation continue
508.2 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
- 2018, ch. 31, art. 350
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 19 — Contrôle d’application
Violations
Note marginale :Violation continue
508.2 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
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