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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application

Sanctions administratives pécuniaires

Article 508.4

Note marginale :But de la sanction

 La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.

  • 2018, ch. 31, art. 350
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.