Note marginale :But de la sanction
508.4 La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
- 2018, ch. 31, art. 350
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 19 — Contrôle d’application
Sanctions administratives pécuniaires
Note marginale :But de la sanction
508.4 La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
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