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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application

Sanctions administratives pécuniaires

Article 508.6

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Critères

  •  (1) Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des critères suivants :

    • a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;

    • b) la gravité du tort causé par la violation;

    • b.1) le fait que l’auteur est une entité étrangère, au sens du paragraphe 349.01(1) ou qu’il a suivi les directives d’une telle entité ou s’est associé à elle pour commettre la violation;

    • c) les avantages que l’auteur a pu retirer de la violation;

    • d) les efforts que l’auteur a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation;

    • e) les efforts que l’auteur a déployés afin d’éviter toute récidive d’une telle violation;

    • f) l’assistance que l’auteur a apportée au commissaire en ce qui a trait à la violation, notamment en la déclarant et en fournissant tout renseignement pertinent;

    • g) le comportement antérieur de l’auteur en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi;

    • h) la capacité de l’auteur d’acquitter le montant de la sanction;

    • i) toute circonstance atténuante ou aggravante;

    • j) tout autre critère qui, selon le commissaire, est pertinent.

  • Note marginale :Avis

    (2) Il ne peut être tenu compte d’un critère visé à l’alinéa (1)j) que si le commissaire en a publié un avis sur son site Internet.

  • Note marginale :Consultations

    (3) Le commissaire ne peut publier l’avis que s’il a consulté le directeur général des élections et, par la suite, s’est acquitté des obligations suivantes :

    • a) consulter le comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.1(1);

    • b) publier pendant une période minimale de trente jours sur son site Internet, aux fins de consultations publiques, un avis énonçant tout critère proposé.

  • 2018, ch. 31, art. 350
  • 2026, ch. 20, art. 68
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 68 (projet de loi C-25), en vigueur le 18 juin 2026Projets de loi :C-25 (2026, ch. 20)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.