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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application

Commissaire aux élections fédérales

Article 509.1

Note marginale :Poste — bureau du directeur général des élections

  • 2014, ch. 12, art. 108
  • 2018, ch. 31, art. 352
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 352, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.