Note marginale :Indépendance
509.21 (1) Toute activité exercée ou toute décision prise par le commissaire en vertu d’une disposition de la partie 19 est exercée ou prise de façon indépendante du directeur général des élections.
Note marginale :Précision
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire de consulter le directeur général des élections à l’égard de toute question qu’il estime indiquée.
- 2018, ch. 31, art. 352
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019