Note marginale :Assistance technique
509.4 Le commissaire peut retenir temporairement les services d’enquêteurs, d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
- 2014, ch. 12, art. 108
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2014