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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs

Mise à jour

Article 51

Note marginale :Vérification

 Le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur ou le futur électeur pour vérifier l’exactitude des renseignements dont il dispose le concernant et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.

  • 2000, ch. 9, art. 51
  • 2018, ch. 31, art. 41
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Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 41, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.