Note marginale :Fonctionnaire d’instruction
510.03 (1) Peut être désigné fonctionnaire d’instruction quiconque est membre en règle du barreau d’une province depuis au moins dix ans ou l’a été pendant au moins dix ans.
Note marginale :Rémunération et frais
(2) Les fonctionnaires d’instruction reçoivent la rémunération fixée dans l’ordonnance de désignation et ont droit, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour qu’ils engagent dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
- 2018, ch. 31, art. 357
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2019