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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application

Transactions

Article 519

Note marginale :Avis de défaut d’exécution

  •  (1) S’il estime la transaction inexécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant, selon le cas :

    • a) soit qu’un procès-verbal peut lui être signifié puisqu’il a omis de se conformer à une disposition de la transaction;

    • b) soit que des poursuites peuvent être engagées contre lui pour les faits reprochés;

    • c) soit, s’il y a eu suspension au titre du paragraphe 517(8), que les poursuites pourront reprendre.

  • Note marginale :Copie au directeur des poursuites pénales

    (2) Si des poursuites pour les faits reprochés ont déjà été engagées contre l’intéressé, le commissaire transmet une copie de l’avis au directeur des poursuites pénales.

  • 2000, ch. 9, art. 519
  • 2006, ch. 9, art. 134
  • 2018, ch. 31, art. 364
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Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 364, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.