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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application

Transactions

Article 521

Note marginale :Publication

 Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de l’intéressé, les faits reprochés et le texte de la transaction, à l’exception de la signature des particuliers qui l’ont signée.

  • 2000, ch. 9, art. 521
  • 2014, ch. 12, art. 110
  • 2018, ch. 31, art. 364
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 364, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.