Note marginale :Publication
521 Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de l’intéressé, les faits reprochés et le texte de la transaction, à l’exception de la signature des particuliers qui l’ont signée.
- 2000, ch. 9, art. 521
- 2014, ch. 12, art. 110
- 2018, ch. 31, art. 364
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 364, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019