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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application › Procédure relative à une violation

Révision

Article 521.15

Note marginale :Décision

  •  (1) Si une demande de révision est présentée au titre de l’article 521.14, le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, prend une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • a) décider, selon la prépondérance des probabilités, si l’intéressé est responsable de la violation;

    • b) confirmer ou diminuer le montant de la sanction administrative pécuniaire;

    • c) décider que la violation ne devrait être passible d’aucune sanction.

  • Note marginale :Éléments de preuve et arguments écrits

    (2) Le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, ne tient compte que des éléments de preuve et des arguments écrits lorsqu’il prend toute décision au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Signification

    (3) Le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, fait signifier à l’intéressé une copie de toute décision prise au titre du paragraphe (1). Le directeur général des élections fait également transmettre au commissaire une copie de toute décision qu’il a prise au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Effet de la non-responsabilité

    (4) La décision du directeur général des élections ou du commissaire, selon le cas, prise au titre du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

  • Note marginale :Obligation de payer

    (5) L’intéressé est tenu, dans un délai de trente jours après la date de la signification et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de payer, selon le cas :

    • a) le montant de la sanction prévu dans le procès-verbal et confirmé dans la décision;

    • b) le montant réduit de la sanction prévu dans la décision.

  • 2018, ch. 31, art. 365
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Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.