Note marginale :Preuve
521.26 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou une copie de la décision apparemment signifiée en application de la présente partie est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019