Note marginale :Tiers — groupes
521.28 Si la violation est commise par une entité qui est un tiers et que celui-ci est un groupe, le responsable du groupe ou l’agent financier de celui-ci commet la violation s’il a autorisé l’acte ou l’omission qui constitue la violation ou s’il y a participé ou consenti.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019