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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 21 — Dispositions générales

Rapports du directeur général des élections

Article 535

Note marginale :Rapport sur les modifications souhaitables

 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’application et, de façon distincte, toute modification signalée dans le rapport du commissaire visé à l’article 537.2.

  • 2000, ch. 9, art. 535
  • 2018, ch. 31, art. 366
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 366, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.