Note marginale :Présentation des rapports à la Chambre
536 Le président de la Chambre des communes présente sans délai à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535, 535.2 et 535.3.
- 2000, ch. 9, art. 536
- 2006, ch. 9, art. 177
- 2014, ch. 12, art. 116
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014