Note marginale :Mention
539.1 À l’article 540, toute mention de Registre des électeurs vaut mention de Registre des futurs électeurs.
- 2018, ch. 31, art. 369.1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 21 — Dispositions générales
Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs
Note marginale :Mention
539.1 À l’article 540, toute mention de Registre des électeurs vaut mention de Registre des futurs électeurs.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
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