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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 21 — Dispositions générales

Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs

Article 539.1

Note marginale :Mention

 À l’article 540, toute mention de Registre des électeurs vaut mention de Registre des futurs électeurs.

  • 2018, ch. 31, art. 369.1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.