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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs

Mise à jour

Article 54

Note marginale :Accès aux renseignements personnels

 Sur demande écrite de l’électeur ou du futur électeur, le directeur général des élections lui communique tous les renseignements dont il dispose le concernant.

  • 2000, ch. 9, art. 54
  • 2018, ch. 31, art. 44
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 44, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.