Note marginale :Accès aux renseignements personnels
54 Sur demande écrite de l’électeur ou du futur électeur, le directeur général des élections lui communique tous les renseignements dont il dispose le concernant.
- 2000, ch. 9, art. 54
- 2018, ch. 31, art. 44
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 44, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019