Note marginale :Paiement des réclamations
543 Les réclamations relatives à la conduite d’une élection sont acquittées par paiements électroniques portés au crédit de la personne qui a droit à un paiement ou par chèques distincts émis par le bureau du receveur général et expédiés directement à cette personne.
- 2000, ch. 9, art. 543
- 2014, ch. 12, art. 120
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014