Note marginale :Déclaration solennelle pour être admis à voter
549.1 (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et (3.2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b) et 169(2)b), la déclaration solennelle au moyen de laquelle un électeur établit son identité et sa résidence ou uniquement sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
Note marginale :Déclaration solennelle pour répondre d’un autre électeur
(2) Pour l’application de l’alinéa 143(3)b) et des sous-alinéas 161(1)b)(ii) et 169(2)b)(ii), la déclaration solennelle qu’un électeur fait pour répondre d’un autre électeur est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
a) l’autre électeur réside dans une section de vote rattachée au bureau de scrutin;
b) il n’a pas déjà voté lors de l’élection, à la connaissance de l’électeur;
c) l’électeur connaît l’autre électeur;
d) il est citoyen canadien au moment où l’autre électeur vote;
e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01), il ne répond pas d’un autre électeur à l’élection;
f) un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.
- 2018, ch. 31, art. 372
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019