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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 21 — Dispositions générales

Déclarations solennelles et affidavits

Article 549.1

Note marginale :Déclaration solennelle pour être admis à voter

  •  (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et (3.2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b) et 169(2)b), la déclaration solennelle au moyen de laquelle un électeur établit son identité et sa résidence ou uniquement sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

    • a) l’électeur réside à l’adresse où il déclare résider;

    • b) il a ou aura atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin;

    • c) il est citoyen canadien;

    • d) il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il n’est pas un électeur assujetti à l’article 235.

  • Note marginale :Déclaration solennelle pour répondre d’un autre électeur

    (2) Pour l’application de l’alinéa 143(3)b) et des sous-alinéas 161(1)b)(ii) et 169(2)b)(ii), la déclaration solennelle qu’un électeur fait pour répondre d’un autre électeur est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

    • a) l’autre électeur réside dans une section de vote rattachée au bureau de scrutin;

    • b) il n’a pas déjà voté lors de l’élection, à la connaissance de l’électeur;

    • c) l’électeur connaît l’autre électeur;

    • d) il est citoyen canadien au moment où l’autre électeur vote;

    • e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01), il ne répond pas d’un autre électeur à l’élection;

    • f) un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.

  • 2018, ch. 31, art. 372
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.