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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Tenue d’une élection

Brefs

Article 61

Note marginale :Nomination du personnel

  •  (1) Le directeur général des élections peut autoriser les directeurs du scrutin à nommer le personnel qu’ils jugent nécessaire pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Personnel

    (2) Les membres du personnel recruté :

    • a) sont nommés selon le formulaire prescrit;

    • b) font une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit;

    • c) sont relevés de leurs fonctions dès que leurs services ne sont plus requis.

  • 2000, ch. 9, art. 61
  • 2018, ch. 31, art. 50
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 50, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.