Note marginale :Élection par acclamation
63 (1) Lorsque, à 14 h le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, il n’a confirmé qu’une candidature, le directeur du scrutin :
Note marginale :Compte rendu
(2) Le directeur du scrutin joint au bref un compte rendu de l’élection, dans lequel il fait état de toute candidature rejetée pour cause d’inobservation de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003