Aller au contenu

Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 6 — Candidats

Candidatures

Article 69

Note marginale :Jour de clôture

 Le jour de clôture doit être le lundi vingt et unième jour avant le jour du scrutin.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.