Note marginale :Jour de clôture
69 Le jour de clôture doit être le lundi vingt et unième jour avant le jour du scrutin.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 6 — Candidats
Candidatures
Note marginale :Jour de clôture
69 Le jour de clôture doit être le lundi vingt et unième jour avant le jour du scrutin.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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