Note marginale :Destruction des bulletins
79 Lorsque le scrutin est ajourné en vertu de l’article 77, tous les bulletins de vote déjà déposés sont nuls et sont détruits.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 6 — Candidats
Candidatures
Note marginale :Destruction des bulletins
79 Lorsque le scrutin est ajourné en vertu de l’article 77, tous les bulletins de vote déjà déposés sont nuls et sont détruits.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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