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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Révision des listes électorales

Listes électorales préliminaires

Article 94

Note marginale :Listes préliminaires mises à la disposition des candidats

 Le directeur du scrutin à la disposition duquel sont mises les listes électorales préliminaires pour sa circonscription les met à la disposition de chacun des candidats de la circonscription qui lui en fait la demande.

  • 2000, ch. 9, art. 94
  • 2018, ch. 31, art. 63
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 63, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.