Note marginale :Listes préliminaires mises à la disposition des candidats
94 Le directeur du scrutin à la disposition duquel sont mises les listes électorales préliminaires pour sa circonscription les met à la disposition de chacun des candidats de la circonscription qui lui en fait la demande.
- 2000, ch. 9, art. 94
- 2018, ch. 31, art. 63
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 63, en vigueur le 13 juin 2019