Note marginale :Bureaux de révision
98 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent être situés dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une déficience.
- 2000, ch. 9, art. 98
- 2014, ch. 12, art. 34
- 2018, ch. 31, art. 65
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 65, en vigueur le 13 juin 2019