Note marginale :Renseignements tirés du Registre des électeurs
99.1 Le directeur général des élections peut, pour l’application de l’article 99, communiquer au directeur du scrutin et au directeur adjoint du scrutin des renseignements tirés du Registre des électeurs.
- 2007, ch. 21, art. 15
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2007