180 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 125]
Loi électorale du Canada
L.C. 2000, ch. 9En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 11 — Règles électorales spéciales › Section 1 — Administration et formalités préliminaires
Note marginale :Administrateur des règles électorales spéciales
181 Le directeur général des élections nomme, selon le formulaire prescrit, l’administrateur des règles électorales spéciales.
Note marginale :Fonctions de l’administrateur des règles électorales spéciales
182 L’administrateur des règles électorales spéciales :
a) obtient un local convenable;
b) garde en sa possession la déclaration solennelle faite au titre du paragraphe 23(1) de chacun des agents des bulletins de vote spéciaux;
c) obtient des agents de liaison les listes dressées conformément à l’alinéa 204(1)b);
d) obtient des agents de liaison les listes des noms des fonctionnaires électoraux d’unité que les commandants sont tenus de fournir;
e) distribue le matériel électoral et la liste des candidats;
f) reçoit, certifie, examine et classe les enveloppes extérieures dûment marquées et contenant les bulletins de vote spéciaux marqués par les électeurs;
g) procède au décompte des votes donnés par les électeurs;
h) communique les résultats du vote recueilli en vertu de la présente partie.
- 2000, ch. 9, art. 182
- 2018, ch. 31, art. 126
Note marginale :Agent des bulletins de vote spéciaux
183 (1) Après la délivrance des brefs, le directeur général des élections nomme au moins six agents des bulletins de vote spéciaux de la façon suivante :
a) trois qui sont recommandés par le premier ministre ou la personne qu’il désigne par écrit;
b) deux qui sont recommandés par le chef de l’opposition ou la personne qu’il désigne par écrit;
c) un qui est recommandé par le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes, lors de la dernière élection générale, est le troisième en importance ou la personne qu’il désigne par écrit.
Note marginale :Nomination
(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux sont nommés selon le formulaire prescrit.
Note marginale :Agents supplémentaires
184 (1) Le directeur général des élections nomme des agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires s’il est d’avis que le nombre de ceux qu’il a nommés conformément à l’article 183 est insuffisant. Il les nomme sur recommandation conforme, autant que possible, au paragraphe 183(1).
Note marginale :Sélection par le directeur général des élections
(2) Le directeur général des élections choisit lui-même les agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires si les partis enregistrés ne recommandent personne dans les vingt-quatre heures qui suivent sa demande.
Note marginale :Cas de fusion de partis
185 (1) S’il y a fusion entre des partis enregistrés représentés par le premier ministre, le chef de l’Opposition et le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes lors de la dernière élection générale était le troisième en importance, le chef du parti enregistré qui peut faire une recommandation dans le cadre de l’alinéa 183(1)c) est celui du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes, lors de la dernière élection générale, est le suivant en importance.
Note marginale :Choix du directeur général des élections
(2) Si, dans le cas visé au paragraphe (1), il n’y a plus de parti enregistré qui puisse faire la recommandation dans le cadre de l’alinéa 183(1)c), le directeur général des élections choisit lui-même les agents des bulletins de vote spéciaux.
Note marginale :Bulletins de vote spéciaux
186 Les bulletins de vote spéciaux sont établis selon le formulaire 4 de l’annexe 1 et sont fournis par le directeur général des élections.
Note marginale :Distribution du matériel électoral
186.1 Sans délai après la délivrance des brefs, l’administrateur des règles électorales spéciales envoie aux commandants et aux autres personnes, ou lieux, qu’il estime indiqués le matériel électoral nécessaire à l’application de la présente partie, y compris le matériel servant à déterminer la circonscription dans laquelle l’électeur peut voter.
- 2018, ch. 31, art. 127
Note marginale :Fourniture de la liste des candidats
188 Sans délai après l’établissement de la liste des candidats, l’administrateur des règles électorales spéciales fournit cette liste à l’agent coordonnateur, à chaque agent de liaison et commandant, ainsi qu’aux autres personnes qu’il estime indiqués.
- 2000, ch. 9, art. 188
- 2018, ch. 31, art. 128
189 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 128]